Mariage pour tous : le rejet de la pétition par le CESE est illégal

Le président du CESE, Jean-Paul Delevoye, recevant les représentants des pétitionnaires (DR).

Le président du CESE, Jean-Paul Delevoye, recevant les représentants des pétitionnaires, Frigide Barjot, Franck Meyer, maire de Sotteville-sous-le-Val et Philippe Brillaut, maire du Chesnay et conseiller général des Yvelines (DR).

Les opposants au mariage dit "pour tous" ont déposé, vendredi 22 février 2013, 694 429 signatures à l’appui d’une pétition demandant au Conseil économique, social et environnemental (CESE) de donner son avis sur cette question, comme le prévoit l’ordonnance n° 58-1360 du du 29 décembre 1958, dans sa rédaction issue de la loi organique n° 2010-704 du 28 juin 2010.

I. Dans une décision du 26 février 2013, le CESE a déclaré irrecevable cette saisine par voie de pétition : "Le bureau [du CESE] a constaté que les conditions de nombre et de forme étaient réunies", a souligné le CESE dans un communiqué. "Pour autant, et en vertu de l’article 69 de la Constitution et de l’article 2 de l’ordonnance du 29 décembre 1958 portant loi organique relative au Conseil économique social et environnemental, la saisine du CESE pour avis sur un projet de loi relève exclusivement du premier ministre". En conséquence, "celle-ci ne saurait ainsi être autorisée par voie de pétition citoyenne", ce qui a amené l’assemblée consultative à déclarer irrecevable la saisine dont elle était l’objet.

II. Cette décision est infondée en droit.

En effet, l’article 4-1 de l’ordonnance susmentionnée dispose que la saisine du Conseil par voie de pétition est soumise à quatre conditions formelles qu’il énumère très précisément, et seulement à quatre. Ces quatre conditions sont les suivantes :

La pétition doit porter sur "toute question à caractère économique, social ou environnemental". C’est le cas en l’espèce.

La pétition doit être "rédigée en français et établie par écrit". C’est le cas en l’espèce.

La pétition doit être "présentée dans les mêmes termes par au moins 500 000 personnes majeures, de nationalité française ou résidant régulièrement en France. Elle indique le nom, le prénom et l’adresse de chaque pétitionnaire et est signée par lui." C’est le cas en l’espèce.

La pétition doit être "adressée par un mandataire unique au président du Conseil économique, social et environnemental." C’est le cas en l’espèce.

Il appartient au Conseil de vérifier si ces quatre conditions sont satisfaites. Si elles le sont, le Conseil n’a pas le pouvoir de refuser d’examiner au fond une pétition dont il est légalement saisi.

En effet, l’article 4-1 dispose que "le bureau statue sur [la recevabilité de la pétition] au regard des conditions fixées au présent article", et uniquement au regard des conditions fixées au présent article. Ces conditions sont au nombre de quatre, et pas une de plus. Le Conseil économique, social et environnemental n’était donc pas fondé à prononcer l’irrecevabilité de la pétition au seul motif qu’un projet de loi serait en cours de discussion au parlement.

III. Pour prononcer l’irrecevabilité de la pétition, le CESE considère néanmoins que seul le Premier ministre peut saisir l’assemblée consultative concernant un projet de loi. A cet effet, il se fonde sur l’article 2 de l’ordonnance précitée. Or les dispositions contenues dans cet article ne prévoient nullement que la saisine du CESE, à laquelle procède le Premier ministre dans certains cas bien précis, serait exclusive du droit, pour les personnes visée à l’article 4-1, de saisir parallèlement l’assemblée consultative par voie de pétition.

En effet, l’article 2 énumère quatre voies possibles pour la saisine du CESE par le Premier ministre, le président du Sénat ou de l’Assemblée nationale :

La saisine obligatoire, pour avis, "par le Premier ministre, des projets de loi de plan et des projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental."

La saisine facultative, pour avis, "par le Premier ministre, des projets de loi de programmation définissant les orientations pluriannuelles des finances publiques, des projets de loi, d’ordonnance ou de décret ainsi que des propositions de loi entrant dans le domaine de sa compétence."

La saisine facultative, pour consultation, "par le Premier ministre, le président de l’Assemblée nationale ou le président du Sénat, sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental."

La saisine facultative, pour étude ou pour demande d’avis, "par le Premier ministre, par le président de l’Assemblée nationale ou par le président du Sénat."

Aucune des conditions posées par ces dispositions n’interdit aux personnes physiques mentionnées à l’article 4-1 de saisir parallèlement le CESE par voie de pétition.

IV. En outre, et à toutes fins utiles, la saisine du CESE pour avis, par le Premier ministre, ne peut relever, le cas échéant, que de la 2ème voie susmentionnée, et cette voie est facultative. Elle ne saurait donc faire échec à la saisine du Conseil par voie de pétition, sauf (peut-être) si elle avait déjà été utilisée. En l’espèce, ni le CESE ni les pétitionnaires ne soutiennent que le Conseil aurait déjà été saisi par le Premier ministre, ni que l’assemblée aurait épuisé sa compétence. On peut donc en conclure que le CESE n’a pas été saisi. Mais quand bien même il l’aurait été, on ne voit pas en quoi la saisine parallèle par voie de pétition serait contraire aux dispositions contenues aux articles 2 et 4 de l’ordonnance.

La décision d’irrecevabilité prononcée par le Conseil est entachée d’excès de pouvoir et est susceptible le cas échéant, c’est-à-dire si les pétitionnaires le jugent opportun, de faire l’objet d’un recours devant la juridiction administrative. Affaire à suivre, donc…

[MAJ 1] Pour qu’il n’y ait pas d’ambiguïté, je me permets de rappeler que j’ai précisé sur ce blog, le 17 août 2012, que j’étais pour le mariage homosexuel, mais contre l’adoption homosexuelle. Je n’ai donc pas signé la pétition dont il est question ici. Ce post développe uniquement un raisonnement juridique.

[MAJ 2] A noter que le CESE a décidé pour finir de d’auto-saisir de la question : " Par ailleurs, le bureau du CESE estime que les évolutions contemporaines de la famille et ses conséquences en matière de politiques publiques justifient une autosaisine de la part de notre Assemblée. Le Bureau examinera avec les formations de travail concernées les conditions d’examen et le calendrier de cette autosaisine." Un recours jurifictionnel contre la décision de rejet de la pétition pourrait donc être jugé sans objet. C’est quand même la preuve de la gêne du Conseil quant à cette décision d’irrecevabilité.

[MAJ 3] A lire absolument, l’article de Nicolas Mathey publié le 27 février (avec un peu plus de recul) sur Liberté politique.com : "Pétition irrecevable : le prévisible et l’inattendu", qui confirme en substance les conclusions auxquelles je parviens dans ce post.

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42 réponses à Mariage pour tous : le rejet de la pétition par le CESE est illégal

  1. J. C. pinguet-Rousseau dit :

    Le recours au Conseil d’État s’impose.
    J. C. Pinguet6rousseau, maire honoraire de 89150 Montacher-Villegardin.

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  2. Maurice Godinot dit :

    Nous glissons peu à peu vers le totalitarisme…

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  3. reynaud dit :

    Moi aussi, je suis favorable à un recours au conseil d’état ! Il faut les avoir à l’usure .

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  4. LAGRANGE dit :

    Rousseau a écrit que comme l’homme éatit bon , la majorité ne peut se tromper et elle a le devoir même par la force d’imposer ses décisions
    Politiquement minoritaire c’est avoir juridiquement tord ! alors nous vivons la fin de la démocratie ou alors nous allons à l’affrontement
    les decisions dans ce domaine ne coûtent pas cher et les organismes d’Etat sont assez idéologiquement contaminés par Rousseau Marx et Trotsky pour craindre que la lutte sera dure.
    Courage

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    • Heureusement pour Rousseau, il a aussi écrit que "nul n’a le droit de se fier au jugement d’autrui" – Profession de foi d’un vicaire savoyard.
      La réflexion critique n’est pas en cause. Le problème, c’est ce que l’on en fait.

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  5. Pingback: Le CESE: une occasion ratée pour la démocratie | Jeunesse et Engagement

  6. Henri Beauclerc dit :

    Devant les confiscations successives de la parole des citoyens comme on en a l’exemple concret depuis le referendum sur un projet de "Constitution européenne" devenu un traité de Lisbonne, jusqu’à aujourd’hui avec le refus d’entendre leur désaccord face à un changement de société (car c’est bien de cela qu’il s’agit), devant la confiscation par l’Europe du pouvoir de battre monnaie et donc celui de financer par leur effort le budget de la nation en les obligeant désormais à remettre leur avenir entre les mains des financiers, devant tant d’exemples de liberté bafouée… je me demande comment on peut encore croire que nos hommes politiques sont honnêtes, sincères, intégres.
    La corruption des esprits est en train de faire naître le plus grand danger possible pour la République, elle fait se développer la résignation, elle favorise les outrances, elle prépare insidieusement la voie à la dictature.

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  7. HARANT jean-hugues maire-adjoint dit :

    envoyez moi un texte pour que j’en fasse un copié-collé que j’enverrais par mail
    à notre sénateur

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  8. PERRIN Martine dit :

    On peut se demander si la France est encore une démocratie après cette notification d’irrecevabilité de la part du CESE et s’il ne serait pas opportun et même urgent d’obliger Mr Delevoye à démissionner d’un poste pour lequel il n’a manifestement ni les qualités; ni le courage, ni l’honnêteté la plus élémentaire. Mais aura-t’il ce courage minimum ?

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  9. foilogic dit :

    Extrait du rapport officiel du défenseur des droits:
    Tout ce qui concerne les enfants, l’adoption et la filiation, doit s’inscrire dans le cadre des obligations internationales souscrites par la France. En effet notre pays a signé la Convention internationale des droits de l’enfant et l’a ratifiée en 1990. Le Défenseur des droits doit « veiller à ce que les conséquences (pour les enfants) de toutes les lois soient soigneusement prises en considération depuis le stade de leur élaboration jusqu’à celui de leur mise en oeuvre » (…) « dans toutes les décisions qui concernent les enfants, qu’elles soient le fait d’institutions de protection sociale, des tribunaux, des autorités administratives ou des organes législatifs, l’intérêt supérieur de l’enfant doit être une considération primordiale ». (cf la loi organique du 29 mars 2011) Or le projet de loi sur le prétendu « mariage » des homosexuels ignore totalement la Convention internationale des droits de l’enfant. Pourtant les textes en vigueur concernant l’adoption indiquent qu’« avant de délivrer l’agrément, le président du Conseil général doit s’assurer que les conditions d’accueil offertes par le demandeur sur les plans familial, éducatif et psychologique, correspondent aux besoins et à l’intérêt d’un enfant adopté.»
    (Dominique BAUDIS)

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  10. PR dit :

    Il faut aller devant le Conseil d’Etat, par principe, de plus il est à craindre que l’auto-saisine du Cese ne soit un leurre je crains que l’examen des conditions et du calendrier ne prenne du temps, beaucoup de temps….et une voie n’exclut pas l’autre à moins que le Csee ne fasse du chantage sur ce point. Ce qui serait une indignité de plus de sa part mais il ne sont pas à ça prés

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  11. NM dit :

    Au plan juridique, je suis assez d’accord. Si on consulte les débats relatifs à la loi organique de 2010, il apparaît clairement que l’idée d’un contrôle d’opportunité a été rejetée (alors qu’il était envisagé dans le projet gouvernemental). Seul un contrôle formel est permis.
    Le problème venait aussi du fait que la pétition était assez mal rédigée, ce qui a aidé le bureau à trancher dans le sens de l’irrecevabilité.

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    • BONNET dit :

      Ces analyses sont incomplètes : voici le texte de notre communiqué sur la question, rédigé par le rédacteur du référé-liberté du 20 février devant le Conseil d’Etat :

      1. Le CESE a donc rejeté la pétition, au motif qu’elle visait un projet de loi, et que seul le Premier ministre pouvait le saisir dans une telle hypothèse. Cette décision fait suite, on le sait désormais – et on en a les preuves – à une demande de « directive » adressée dès le 15 février par M. Delevoye à M. Ayrault lui-même, demande qui a connu la suite qu’on imagine. Il faut noter que cette manière d’agir pose plus qu’un problème au regard du rôle et du statut constitutionnels du Conseil, car le Gouvernement n’a pas à influencer ce dernier.

      2. La décision du Conseil méconnaît le droit, compte tenu de la rédaction même de l’article 69 (3ème alinéa) de la Constitution – voir notre « Adresse aux membres du CESE » de lundi soir. Le Conseil s’est certes référé à la loi organique d’application du 28 juin 2010, mais celle-ci devait être interprétée dans un sens respectueux de la Constitution, dont elle ne peut pas restreindre la portée – ce qu’elle fait nécessairement si on en retient la lecture qui a conduit au rejet de la pétition.

      3. Le recours devant le juge administratif – Conseil d’Etat ou tribunal administratif – ne pourra être présenté sous la forme d’un référé, l’ordonnance du Conseil d’Etat du 22 février 2013 excluant toute notion d’urgence. Ce recours ne sera donc jugé qu’après le vote définitif de la loi. Et le Conseil constitutionnel ne pourra pas être utilement saisi sur ce point après le vote, puisqu’il est seulement juge de la conformité de la loi à la Constitution et qu’aucune saisine de Conseil économique, social et environnemental n’aura été « actée » à ce moment de la procédure.

      4. C’est à la lumière de ce constat que le pourvoi en cassation contre l’ordonnance du 22 février, dont plusieurs de nos sympathisants sont signataires, apparaît comme la seule véritable arme juridique qui demeure en possession des pétitionnaires. En effet, il y a toutes les chances que ce pourvoi – peu importe que sa possibilité soit exclue par la loi actuelle ! – soit tout de même admis par le Conseil d’Etat, compte tenu des arguments extrêmement forts présentés en ce sens, qui démontrent le caractère inconstitutionnel de cette carence des textes.

      5. Le Conseil d’Etat sera alors amené à se prononcer en formation collégiale, dans un délai d’un mois (article R. 523-2 du code de justice administrative) et de manière très médiatisée, sur la conformité de la loi organique à l’article 69 de la Constitution, et à renvoyer le cas échéant cette question au Conseil constitutionnel lui-même, qui devra alors également se prononcer dans un délai très bref. Tout cela devrait aboutir AVANT la discussion au Sénat.

      6. Si le Conseil constitutionnel admet notre argumentation, le Conseil d’Etat enjoindra au Conseil économique, social et environnemental de revoir sa copie. La saisine sera alors effective. De même si c’est le Conseil d’Etat qui l’admet de son propre chef !

      Ce pourvoi en cassation est donc l’une des pierres angulaires de la résistance ! Quant à la manifestation du 24 mars, elle tombera de ce fait à pic ! Que personne ne se démobilise donc, tout reste ouvert !

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  13. robertobenkitou dit :

    Merci de m’indiquer comment on fait u n recours devant le conseil d’état.

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  15. Marie de Fontenay dit :

    Entièrement d’accord pour un recours u Conseil d’Etat. C;est quoi ce bin’s politico-juridique?

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  17. Caroline dit :

    Pourquoi ne peut on pas partager votre lien sur fb ? J’ai vu Twitter, le mail et un troisième mais pas Facebook …. Tant pis je vais copier coller le lien. Mais si vous pouviez intégrer Facebook ce serait sympa ! À moins que l’erreur vienne de moi, amicalement.

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  18. Heowd dit :

    Faux, on ne parle pas ici de caractère économique, social ni environnemental, mais de sociétal.

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    • C.Emery dit :

      Ce n’est pas l’avis du CESE. Il a déjà rendu des avis sur le suicide ou l’adoption. Et personne ne l’a jugé incompétent pour en connaître.

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    • Cela m’agace, ce terme de "sociétal", il nous vient de l’anglais, mode médiatique… Aucune signification en Français, il n’existait pas lorsque les textes de loi et constitution ont été écrit ! Et si l’on cherche sa définition dans le Larousse, cela nous ramène directement au social : sociétal, sociétale, sociétaux (adjectif) : Qui se rapporte aux divers aspects de la vie sociale des individus, en ce qu’ils constituent une société organisée.

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    • foilogic dit :

      Le mot « sociétal » n’est pas reconnu par l’Académie française:
      « societal » est un mot anglais.

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  19. Antoine dit :

    CESE… refus
    un en moins qui vient de démissionner suite au refus de cautionner la pétition de manif pour tous

    http://www.la-croix.com/Actualite/France/Jean-Francois-Bernardin-demissionne-du-Conseil-economique-social-et-environnemental-_NG_-2013-02-26-915326

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  21. VAYSSIERE dit :

    Je me suis permis de copier l’intégralité de votre post et de le publier sur http://www.quercusinfos.com en indiquant bien entendu la source et le lien correspondant cela il est vrai n’est pas en harmonie avec la Net étiquette mais compte tenu de l’urgence j’ai pensé bien faire au vu de la justesse de vos propos et de manière à étendre l’information. Maintenant en cas de désaccord je supprimerais immédiatement de mon site votre post. Ci-dessous mon adresse E-mail :
    michel.vayssiere@gmail.com
    Cordialement

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  22. Hanoteau jean dit :

    Allons au conseil d’Etat et puis même au-delà s’il le faut. Après on prendra le maquis .

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  23. Cec dit :

    Sur la photo il s’agit de Franck Meyer, maire de Sotteville Sous le Val, et porte parole du collectif des maires pour l’enfance et non Philippe Gosselin

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  24. si nous ne sommes pas entendus nous allons être contraints à demander par la rue la destitiution d’un président incapable et inexistant, la démission d’un gouvernement arrogant et incompétent, la dissolution d’un parlement aux ordres et sans conscience

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  25. S’il le faut je suis prêt à porter plainte puisque ma pétition n’a pas reçu un traitement légal. J’ai le devoir dans une telle circonstance de faire entendre mon droit et les 699.999 pétitionnaires avec moi ( ou un autre :)

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    • foilogic dit :

      Peut-être serait-il utile de saisir le Défenseur des Droits, étant donné que Dominique BAUDIS s’est montré critique au sujet de ce texte de loi: donc c’est un allié.

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  28. Bidoilleau Jacqueline dit :

    Il faut demander ce recours auprès du Conseil d’Etat. Il faut y aller. Il faut continuer. J. B.

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